Conditions générales de vente

• SIRET : 104 328 679 00014
• E-mail : jmaechler@clarte-strategique.com
• Téléphone : 07 84 50 44 83

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») encadrent les relations entre Jean-Luc Maechler EI, exerçant sous l’enseigne Clarté Stratégique (le « Prestataire »), et tout client professionnel agissant dans le cadre de son activité : société, entrepreneur individuel, profession libérale ou association (le « Client »).

Elles s’appliquent à toute commande de prestations numériques (conception de sites web, intégration, configuration de formulaires et prestations associées). Toute commande emporte adhésion pleine et entière du Client aux CGV, qui prévalent sur ses propres conditions d’achat.

Les CGV sont jointes à chaque devis, ou accessibles par un lien indiqué sur le devis. Elles sont communiquées à tout professionnel qui en fait la demande.

Article 2 : Devis et formation du contrat

2.1 Validité. Les devis sont valables trente (30) jours à compter de leur date d’émission.

2.2 Acceptation. Le contrat est conclu lorsque le Prestataire a reçu le devis accepté portant la mention « Bon pour accord » (signature manuscrite, signature électronique ou réponse écrite par e-mail du représentant du Client) et encaissé l’acompte prévu à l’article 5.2.

2.3 Ordre de priorité. En cas de contradiction, le devis accepté prévaut sur les CGV pour les points qu’il précise expressément.

Article 3 : Périmètre des prestations

3.1 Prestations incluses. La commande est strictement limitée aux éléments listés sur le devis accepté (conception graphique, intégration responsive mobile et ordinateur, configuration de formulaires, liaisons convenues).

3.2 Exclusions. Sauf mention expresse au devis, les prestations n’incluent pas : l’achat ou le renouvellement de noms de domaine, les abonnements d’hébergement et de services tiers (SaaS), la rédaction des contenus textuels, l’achat de visuels ou de licences typographiques payantes, la maintenance technique après la mise en ligne, ni les conseils juridiques ou la mise en conformité du site (mentions légales, cookies, RGPD).

3.3 Révisions. La prestation comprend une (1) phase d’ajustements groupés avant la livraison définitive : le Client transmet l’ensemble de ses demandes en une seule fois. Toute demande supplémentaire, ou toute modification qui change le périmètre du devis, fait l’objet d’un devis complémentaire, établi sur la base d’un tarif horaire de 100 € HT sauf autre tarif indiqué. Le Prestataire n’exécute la modification qu’après réception de ce devis accepté (mention « Bon pour accord »). Le devis complémentaire précise ses propres conditions de règlement.

3.4 Correction des anomalies. Pendant 30 jours après la mise en ligne, le Prestataire corrige sans frais les anomalies de fonctionnement qui s’écartent du devis. Sont exclus : les évolutions, les nouveaux contenus, et les problèmes causés par l’intervention de tiers ou par la mise à jour d’outils extérieurs. Au-delà, la maintenance fait l’objet d’un devis distinct.

Article 4 : Délais

Les délais annoncés sont indicatifs, sauf mention contraire au devis. Ils courent à compter de l’encaissement de l’acompte et de la réception de l’ensemble des éléments listés à l’article 6.1. Tout retard du Client repousse d’autant la livraison, sans indemnité à la charge du Prestataire.

Article 5 : Prix et règlement

5.1 Prix et TVA. Les prix sont indiqués en euros hors taxes. TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts.

5.2 Échéancier. Un acompte de 30 % est exigible à la commande pour engager l’exécution. Le solde de 70 % est exigible sur la facture finale de livraison.

5.3 Modalités. Règlement par virement bancaire sur l’IBAN indiqué sur les factures. Le solde est payable à réception de la facture et, au plus tard, dans un délai de trente (30) jours à compter de sa date d’émission. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

5.4 Retard de paiement. Tout retard entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance et sans rappel, des pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Il peut aussi suspendre ses prestations tant qu’une facture échue reste impayée.

5.5 Facturation électronique. Le mode de facturation par défaut du Prestataire est la facture électronique (acompte et solde). Pour les clients professionnels établis en France et assujettis à la TVA, les factures sont transmises par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. Pour les autres clients (notamment établis à l’étranger), elles sont envoyées au format PDF à l’adresse e-mail de facturation indiquée au devis. Le Client communique au plus tard à la signature du devis son numéro SIREN, son adresse de facturation et, le cas échéant, la plateforme agréée qu’il utilise, et répond de l’exactitude de ces informations. La facture est réputée remise à sa transmission à la plateforme agréée du Client ou, à défaut, à l’adresse e-mail de facturation indiquée.

Article 6 : Collaboration et responsabilités du Client

6.1 Éléments à fournir. Le Client transmet, dans un délai de quinze (15) jours ouvrés suivant la signature du devis, tous les éléments nécessaires (textes, visuels libres de droits, accès techniques). Tout retard imputable au Client suspend les délais du Prestataire.

6.2 Interlocuteur. Le Client désigne un interlocuteur unique, habilité à valider les livrables.

6.3 Inactivité. Si le Client ne donne aucune suite pendant 60 jours calendaires malgré une relance écrite, le Prestataire peut clore le projet. Le travail réalisé est alors facturé au prorata de l’avancement, l’acompte étant imputé sur ce montant et restant acquis au Prestataire s’il l’excède. Toute reprise fait l’objet d’un nouveau devis.

6.4 Contenus et droits. Le Client garantit détenir l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu’il fournit, et garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers à ce titre.

6.5 Conformité du site. En tant qu’éditeur du site, le Client reste responsable de sa conformité légale : mentions légales, politique de confidentialité, gestion des cookies, exactitude et licéité des contenus. Sauf prestation expressément prévue au devis, le Prestataire fournit un outil technique et ne réalise pas de mise en conformité juridique.

Article 7 : Livraison et recette

À la mise à disposition de la version finalisée, le Client dispose de dix (10) jours ouvrés pour formuler par écrit, en une seule fois, ses demandes d’ajustements au titre de la phase de révisions incluse. La recette est réputée prononcée, et la livraison définitivement acceptée, à la première des dates suivantes : expiration de ce délai sans retour écrit, mise en ligne ou utilisation du site par le Client, ou paiement du solde.

Article 8 : Propriété intellectuelle

8.1 Réserve de propriété. Les créations, intégrations et paramétrages restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral du prix convenu.

8.2 Cession des droits. À compter de l’encaissement de la totalité du prix, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation sur les éléments spécifiquement créés pour lui (maquettes, design, intégration), tels que livrés. La cession vaut pour le monde entier, pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur, sur tout support numérique, et pour les besoins de l’activité du Client. Toute autre exploitation (revente, mise à disposition de tiers comme modèle, etc.) requiert l’accord écrit du Prestataire.

8.3 Éléments réservés. Restent la propriété du Prestataire ses outils, méthodes, gabarits, composants et savoir-faire préexistants ou développés indépendamment du projet. Le Client bénéficie, sur ceux qui sont intégrés au livrable, d’un droit d’usage non exclusif pour la durée d’exploitation du site. Les composants tiers (thèmes, extensions, polices, bibliothèques open source) restent soumis à leurs licences propres.

8.4 Références. Le Client autorise par défaut le Prestataire à mentionner son nom (ou sa dénomination) et l’adresse de son site, avec un lien hypertexte vers celui-ci, dans la rubrique des clients du site du Prestataire, ainsi que dans son portfolio. Cette autorisation est gratuite et vaut tant que le site du Client reste en ligne. Le Client peut s’y opposer ou la retirer à tout moment par écrit (e-mail suffisant), et le Prestataire procède au retrait dans un délai de quinze (15) jours.

8.5 Mention en pied de page. Le Prestataire peut apposer une mention discrète en pied de page du site livré (« Site réalisé par Clarté Stratégique »). Le Client peut demander le retrait de cette mention par écrit avant la livraison finale.

Article 9 : Confidentialité

9.1 Engagement réciproque. Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques que l’autre lui communique dans le cadre de la prestation (données commerciales, stratégiques ou techniques, accès, identifiants), et ne les utilise que pour l’exécution du contrat.

9.2 Exceptions. Ne sont pas concernées les informations tombées dans le domaine public sans faute de la partie qui les reçoit, celles qu’elle connaissait déjà, et celles dont la loi ou une autorité impose la divulgation.

9.3 Mesures. Le Prestataire limite l’accès aux informations du Client aux personnes qui en ont besoin et qui sont tenues à la même confidentialité. Il conserve les accès techniques de manière sécurisée. À la fin de la mission, il cesse de les utiliser et supprime ses copies, et le Client peut révoquer ces accès.

9.4 Durée. Cet engagement s’applique pendant la prestation et pendant trois (3) ans après la fin du contrat.

Article 10 : Données personnelles

10.1 Le Prestataire, responsable de traitement. Pour la gestion de la relation commerciale (devis, facturation, échanges), le Prestataire traite les données de contact et de facturation du Client et de ses représentants en tant que responsable de traitement, sur la base de l’exécution du contrat et de ses obligations légales (comptabilité). Ces données sont conservées pendant la durée de la relation, puis pendant les durées légales applicables. Les personnes concernées disposent des droits prévus par le RGPD (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité). Elles les exercent à l’adresse jmaechler@clarte-strategique.com et peuvent saisir la CNIL. Le détail figure dans la politique de confidentialité du Prestataire, disponible à l’adresse clarte-strategique.com/politique-de-confidentialite.

10.2 Le Prestataire, sous-traitant. Lorsque la prestation conduit le Prestataire à accéder à des données personnelles dont le Client est responsable de traitement (par exemple celles collectées par les formulaires configurés), il agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Il traite ces données uniquement sur instruction documentée du Client et pour les besoins de la prestation. Il veille à leur sécurité, s’assure que les personnes autorisées sont tenues à la confidentialité, informe le Client dans les meilleurs délais de toute violation de données dont il a connaissance, l’aide à répondre aux demandes d’exercice de droits, et supprime ou restitue les données à la fin de la mission. Le Client autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs techniques nécessaires (hébergeur, outil de formulaires) et en obtient l’identité sur demande. Le Client reste responsable de la licéité des traitements et de l’information des personnes concernées. Un accord de traitement des données détaillé est signé à la demande de l’une ou l’autre des parties.

10.3 Transferts. Tout transfert de données hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen est encadré par les mécanismes prévus par le RGPD (décision d’adéquation, clauses contractuelles types).

10.4 Clients établis en Suisse. Lorsque le Client est établi en Suisse, les parties respectent également la loi fédérale sur la protection des données (LPD) dans la mesure où elle s’applique.

Article 11 : Annulation et résiliation

11.1 Annulation par le Client. Le Client peut mettre fin à la commande par écrit à tout moment. L’acompte reste acquis au Prestataire en contrepartie de la disponibilité réservée. Si le travail réalisé dépasse le montant de l’acompte, la différence est facturée au prorata de l’avancement, dans la limite du prix total du devis.

11.2 Résiliation pour manquement. Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l’autre, après une mise en demeure écrite restée sans effet pendant quinze (15) jours. Le travail réalisé est alors facturé selon l’article 11.1.

Article 12 : Responsabilité

12.1 Obligation de moyens. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

12.2 Faits des tiers. Il n’est pas responsable des défaillances, coupures de service ou pertes de données imputables aux hébergeurs, fournisseurs d’accès, registrars de noms de domaine, ou aux modifications apportées par des tiers.

12.3 Dommages indirects. Il ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’opportunité ou d’image).

12.4 Plafond. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant net perçu au titre de la commande concernée. Cette limite ne s’applique ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi interdit de limiter la responsabilité.

12.5 Information. Le Client informe sans délai le Prestataire, par écrit, de toute difficulté constatée, afin de permettre sa correction.

Article 13 : Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. L’exécution est suspendue pendant la durée de l’événement. Si la suspension dépasse 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, le travail réalisé étant facturé selon l’article 11.1.

Article 14 : Dispositions générales

14.1 Intégralité. Le devis accepté et les CGV forment l’accord complet des parties.

14.2 Nullité partielle. Si une clause est jugée nulle ou inapplicable, les autres restent en vigueur.

14.3 Non-renonciation. Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ensuite.

14.4 Cession et sous-traitance. Le Client ne peut céder le contrat sans l’accord écrit du Prestataire. Le Prestataire peut confier une partie de la prestation à un sous-traitant, dont il reste responsable envers le Client.

14.5 Communications et langue. Les échanges par e-mail ont valeur d’écrit. Les CGV sont rédigées en français, et seule la version française fait foi.

14.6 Version applicable. La version des CGV applicable est celle en vigueur à la date d’émission du devis.

Article 15 : Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable pendant trente (30) jours à compter de la notification écrite du désaccord. À défaut, le litige est porté devant le Tribunal de commerce de Poitiers lorsque les deux parties ont la qualité de commerçant, et dans les autres cas devant la juridiction compétente selon les règles légales.